Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 27 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription au service TrésoGuard édité par JEL Global Solutions LLC. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes.

Article 1 — Identification du prestataire

JEL Global Solutions LLC, représentée par M. Jimmy Scaringella, 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, USA — contact@tresoguard.com.

Article 2 — Objet

TrésoGuard est un service SaaS de relance automatisée des factures impayées, incluant la génération de documents légaux (mise en demeure, formulaire Cerfa d'injonction de payer) et le suivi du recouvrement amiable.

Article 3 — Souscription et compte

La souscription s'effectue en ligne via le tunnel d'inscription. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (raison sociale, SIRET, adresse, email). Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 4 — Période d'essai gratuit

Chaque nouvelle souscription bénéficie d'une période d'essai gratuit de 14 jours (Plan Standalone : 7 jours). La carte bancaire est enregistrée à l'inscription mais aucun débit n'intervient avant la fin de la période d'essai. Le Client peut résilier sans frais avant l'échéance depuis son espace personnel.

Article 5 — Tarifs et facturation

  • Plan Standalone (artisan seul) : 99 € HT / mois
  • Pack Starter (fournisseur) : 390 € HT / mois
  • Pack Business (fournisseur) : 1 190 € HT / mois
  • Pack Premium (fournisseur) : 2 490 € HT / mois

La facturation est mensuelle, par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée via Stripe. Les factures sont émises au format PDF et disponibles dans l'espace client. La TVA française est appliquée selon les règles en vigueur.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée. Il se renouvelle tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par email à contact@tresoguard.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Article 7 — Obligations du prestataire

JEL Global Solutions LLC s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. Une disponibilité cible de 99 % en moyenne mensuelle est garantie, hors maintenance planifiée et cas de force majeure.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et à la législation applicable. Il est seul responsable de l'exactitude des données saisies (factures, débiteurs) et des relances envoyées en son nom.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de JEL Global Solutions LLC est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non conforme du service, ni de la non-récupération d'une créance.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le service étant fourni à un professionnel dans le cadre de son activité, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas. La période d'essai gratuit en tient lieu commercialement.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu de résidence du défendeur, après tentative de résolution amiable préalable.